Le mandat de gestion locative est une solution très appréciée des propriétaires souhaitant déléguer la gestion de leur bien immobilier à une agence ou à un professionnel. Cependant, des circonstances peuvent amener un bailleur à vouloir y mettre fin. Comprendre les modalités et les obligations liées à cette procédure est essentiel pour résilier son contrat dans les règles. Dans cet article, Welfare vous propose un petit tour d’horizon sur cette notion, en balayant les procédures et conséquences de la résiliation d’un mandat de gestion locative.
Dans quels cas peut-on résilier son mandat de gestion locative ?
Plusieurs situations permettent de résilier un mandat de gestion locative, selon les conditions prévues par la loi et les clauses contractuelles. Voici les 3 principales, dans lesquelles vous vous retrouverez sûrement.
Résiliation à l’échéance du contrat
La résiliation à l’échéance est la voie la plus simple et la plus courante. Selon la loi Chatel de 2008, le gestionnaire a l’obligation d’informer le propriétaire de la fin prochaine du mandat entre un et trois mois avant son échéance. Cela donne au propriétaire le temps d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier son intention de ne pas reconduire le contrat. Ce type de résiliation est exempt de frais, sauf stipulation contraire dans le contrat. On vous invite donc (et ce dans tous nos articles habituellement) vivement à relire celui-ci avant d’entamer votre démarche.
Par ailleurs, certaines circonstances telles que le décès ou la donation d’un bien immobilier entraînent automatiquement la fin du mandat. En effet, le mandat lie le mandant (propriétaire) au mandataire (gestionnaire) et non le bien à ce dernier.
Résiliation à la vente du bien immobilier
La vente d’un bien immobilier rend caduc le mandat de gestion locative. Le nouveau propriétaire n’est pas tenu de conserver le même gestionnaire. Pour officialiser cette résiliation, il est nécessaire de transmettre une notification par courrier recommandé. Cette démarche assure une clôture ordonnée des comptes et la restitution des documents relatifs à la gestion.
Toutefois, attention là encore à la présence d’éventuelles clauses, qui ajouteraient des frais ou exigeraient un délai de prévenance particulier.
Résiliation anticipée (le plus embêtant)
Résilier un mandat avant son terme est possible mais soumis à des conditions strictes. Les motifs les plus fréquents incluent :
- Faute grave du gestionnaire : non vérification de la solvabilité des locataires, absence de réactivité face aux impayés, ou non-respect des obligations contractuelles.
- Modification des stratégies d’investissement : le propriétaire peut choisir de gérer lui-même son bien.
- Décès ou situation personnelle imprévue : ces cas peuvent légitimer une résiliation anticipée.
Cependant, le propriétaire doit être prêt à fournir des preuves solides en cas de contestation par le gestionnaire. Une procédure amiable est souvent préférable pour éviter un conflit juridique.
Quels frais en cas de résiliation anticipée du mandat de gestion locative ?
Les frais liés à une résiliation anticipée peuvent inclure :
➡️Indemnités contractuelles : prévues dans certaines clauses.
➡️Honoraires non amortis : en cas de prépaiement pour des services futurs.
Ces frais varient selon les termes prévus dans le contrat. Pensez à négocier ces conditions lors de la signature initiale pour éviter des coûts imprévus.
Comment faire sa lettre de résiliation de mandat ?
Une lettre de résiliation formelle est essentielle pour officialiser la fin d’un mandat de gestion locative. Si celle-ci n’est pas recevable ou qu’elle ne respecte pas les principes d’un courrier de résiliation de contrat, vous devrez la rédiger de nouveau, avec le risque de retarder votre date de fin de mandat. N’ayez crainte ! Welfare vous donne les étapes à suivre…
Les éléments indispensables d'une lettre de résiliation
Votre courrier doit inclure :
- Coordonnées complètes : nom, prénom, adresse du propriétaire.
- Informations du mandat : référence, date de signature, date d’échéance.
- Motif de la résiliation : fin de contrat, vente du bien, ou autre.
- Respect du préavis : conformément au contrat.
- Demande de confirmation : pour valider la réception.
Vérifiez à bien envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa prise en compte.
Modèle de lettre de résiliation
Voici un modèle personnalisable :
[Vos coordonnées]
[Date]
[Coordonnées du gestionnaire ou de l’agence]
Objet : Résiliation du mandat de gestion locative [Référence]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de résilier le mandat de gestion locative n° [référence] en date du [date de signature], pour le bien situé à [adresse]. Cette résiliation intervient :
- à l’échéance du contrat, conformément au délai de préavis de [délai].
- ou pour le motif suivant : [expliquer].
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la prise en compte de cette résiliation. Je reste à votre disposition pour organiser la restitution des documents et éventuels travaux en cours.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation du mandat de gestion ; et après ?
La résiliation d’un mandat de gestion implique des conséquences pour chaque partie. Gardez les bien en tête car vous pourriez être surpris(e) de ce qu'implique cette démarche “basique”.
Les répercussions de cette démarche sur les parties du contrat
- Pour le bailleur : Il doit récupérer tous les documents nécessaires (contrats de bail, quittances, état des lieux) et assurer une continuité de la gestion.
- Pour le gestionnaire : Le mandataire est tenu de clore les comptes et restituer les fonds et documents en sa possession.
- Pour le locataire : Il devra être informé de tout changement afin de s’assurer que les loyers soient payés au bon interlocuteur. Cette procédure n’impacte pas le contrat de bail en cours.
L’importance de demander une restitution des travaux
Il est crucial pour le propriétaire de demander un bilan des travaux en cours ainsi que les factures associées. Cette restitution permet d’assurer la transparence et d’éviter des conflits futurs. C’est surtout une manière de s’éviter de nombreux problèmes, dont on parle dans la rubrique suivante…
Vos questions sur la résiliation d’un mandat de gestion locative
Quels documents récupérer après la résiliation ?
Le propriétaire doit demander au mandataire :
- Les contrats de bail et états des lieux
- Les quittances de loyer
- Les éventuelles factures et documents administratifs liés à la gestion locative.
Pourquoi est-ce si important ? D’abord, le mandataire a l’obligation légale de transmettre tous les documents relatifs à la gestion du bien au propriétaire ou au nouveau gestionnaire. Ensuite, en cas de litige ultérieur, ces documents peuvent être nécessaires pour prouver la bonne gestion du bien ou pour résoudre d'éventuels différends. Pour finir, la récupération des documents permet de poursuivre efficacement la gestion du bien, notamment pour le suivi des paiements des loyers, des charges, et des éventuelles réparations en cours. Ceci est valable que vous fassiez appel à un nouveau professionnel ou que vous décidiez d’assurer la gestion locative vous même…
Que se passe-t-il en cas de conflit avec le gestionnaire ?
Si le gestionnaire conteste la résiliation, il est préférable de tenter une résolution amiable. En cas de litige persistant, le propriétaire peut saisir un tribunal compétent, mais cela nécessite des preuves solides. En tout état de cause, cela concerne les cas où le mandataire souhaite changer de gestion locative en cours de bail.
Puis-je changer d’agence sans attendre l’échéance ?
Oui, en cas de vente ou de faute grave du mandataire. Sinon, il faudra attendre l’échéance et respecter le préavis pour changer d’agence sans frais supplémentaires.
Comment éviter les problèmes lors de la résiliation ?
- Respectez les clauses et les délais prévus dans le contrat.
- Assurez vous que tous les documents nécessaires vous soient restitués.
- Anticipez les éventuelles clauses financières liées à la résiliation.
Après la résiliation d’un mandat de gestion locative, des problèmes fréquents peuvent survenir, tels que des irrégularités financières (fonds non reversés, erreurs comptables), des conflits avec les locataires (mauvaise communication, retards de paiement), ou des obligations contractuelles non respectées (travaux inachevés, négligences). D'autres difficultés incluent la détention injustifiée de fonds (dépôt de garantie, loyers collectés), le non-respect de la résiliation par le mandataire, et des transitions mal coordonnées avec un nouveau gestionnaire. Ces situations compliquent la continuité de la gestion, nécessitant des actions rapides, comme des mises en demeure ou des recours juridiques, pour protéger les intérêts du propriétaire.
En conclusion, résilier un mandat de gestion locative est une procédure plutôt facile, mais qui demande tout de même rigueur et préparation. Que ce soit à l’échéance ou en cas de résiliation anticipée, le respect des formalités est essentiel pour protéger les intérêts du propriétaire et garantir une transition harmonieuse.
Le maître mot est prudence ! Si vous avez des doutes sur la manière d’opérer ou des questions auxquelles les réponses ne sont pas dans cet article, contactez-nous !