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Quels sont les documents à fournir pour constituer un dossier de location ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté, rassemblez tous les documents qui vont rassurer votre propriétaire, à savoir :

2) Justificatif d’identité :  

- Carte d'identité française ou étrangère (avec photo) 

- Passeport français ou étranger (avec photo) 

- Permis de conduire français ou étranger (avec photo) 

- Carte de séjour temporaire 

- Carte de résident 

- Carte de ressortissant d'un État membre de l'UE: UE : Union européenne ou de l'EEE 

- Justificatif de domicile :  

- 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges 

- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile 

- Attestation d'élection de domicile 

- Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale 

2) Justificatif de situation professionnelle :  

- Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai 

- Ou Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours 

- Ou Copie de la carte professionnelle (profession libérale) 

- Ou Copie du certificat d'identification de l'Insee : Insee : Institut national de la statistique et des études économiques comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant) 

- Ou Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) 

- Ou Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale) 

- Ou Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas) 

3) Justificatifs de ressources :  

- 3 derniers bulletins de salaires 

- Ou Justificatif de versement des indemnités de stage 

- Ou 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié) 

- Ou Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite, Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales...) 

- Ou Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière 

- Ou Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier) 

- Ou Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers 

- Ou Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf: Caf : Caisse d'allocations familiales ou par la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole ou par le locataire 

- Ou Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition. 
 

Bon à savoir :

Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné. 

4) Votre acceptation par le dispositif VISALE 

Par définition, le bail individuel est un bail à destination d’un seul occupant. Ce qui veut dire que chaque colocataire signe un bail à son nom. 

Dans le cas d’un bail collectif, chaque colocataire est mentionné et doit signer le bail unique.

Concrètement, ces 2 types de baux ont des répercussions sur le type d’assurance habitation à souscrire, mais aussi sur les procédures à suivre dans le cas où un colocataire quitte le logement.

1^er cas : bail individuel à le colocataire quitte le logement, il résilie le bail qu’il a signé, ainsi que l’assurance habitation qu’il a contractée et qui couvre uniquement sa chambre et les parties communes de la colocation (et non pas les chambres des cooccupants).

2^ème cas : bail collectif à le colocataire quitte le logement, il effectue un avenant au bail, qui le retire des cooccupants présents dans le logement. Un avenant est lui aussi réalisé sur l’assurance habitation, qui stipule que le colocataire en question n’est plus assuré sur le contrat.

Oui, que vous soyez étudiant ou non, l’assurance habitation est obligatoire afin de récupérer vos clés, peu importe l’agence ou le particulier qui vous loue votre logement. C’est une obligation légale pour tout locataire qui occupe un logement.